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2512493 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2512493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision, dated February 12, 2025, which rejected their appeal for a housing offer, filing the request with the Paris Administrative Tribunal. The court determined, based on articles concerning territorial jurisdiction which designate the Tribunal Administratif de Montreuil as competent for cases originating within the Seine-Saint-Denis department where the challenged administrative decision was made, that it lacked jurisdiction and, consequently, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil pursuant to the procedural rule allowing for the transmission of cases to the appropriately competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined, based on articles concerning territorial jurisdiction which designate the Tribunal Administratif de Montreuil as competent for cases originating within the Seine-Saint-Denis department where the challenged administrative decision was made, that it lacked jurisdiction and, consequently, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil pursuant to the procedural rule allowing for the transmission of cases to the appropriately competent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione loci décisions incidentes transfert devenu sans objet requête en autorisation d'exécution - Compétence objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-1 du même code
This article was cited to establish the territorial competence rule which led to the transfer order.
article R. 221-3 du même code
This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Généré par l'IA
2405561
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2427413
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2411040
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Mediation Commission Decision
2308212
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2519185
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Work Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article was cited to establish the territorial competence rule which led to the transfer order.

article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

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