School Transfer Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit rejection of a school transfer request for their child and demanded the relevant authority reassign the student, but the administrative court dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that because the contested decision was issued by the academic directorate for the department where the authority's seat is located in Bobigny, the competence for hearing the appeal lies exclusively with the administrative tribunal having jurisdiction over that area, specifically the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the file's immediate transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; School Transfer Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court reasoned that because the contested decision was issued by the academic directorate for the department where the authority's seat is located in Bobigny, the competence for hearing the appeal lies exclusively with the administrative tribunal having jurisdiction over that area, specifically the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the file's immediate transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Administrative Tribunal orders the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article is cited to determine the competent jurisdiction, which supports the referral order.
Although requested by the applicant in the petition, this article concerning legal costs (Art. 4 of the request) is not explicitly mentioned in the final operative part (ORDONNE) of the decision, which only orders transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Cletus Tokpo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de dérogation scolaire pour son fils A... pour l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre au rectorat d’affecter l’enfant A... dans un autre établissement scolaire du secteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d’ordonner l’exécution provisoire de cette décision ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Aux termes de l’article R. 222-24-1 du code de l’éducation : « I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise, en application des dispositions précitées, par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, autorité dont le siège est situé à Bobigny. Par suite, seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître de la requête de Mme B.... Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,