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2512457 Généré par l'IA

Dismissal of Naturalization Application Review for Lack of Operative Conclusions

Numéro de cause 2512457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding the administrative decision to shelve their naturalization application, but the court dismissed the case via an order because the request lacked the necessary operative conclusions for annulment or indemnity, which are prerequisites for jurisdiction under the administrative justice code, making the filing manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 de ce code; Dismissal of Naturalization Application Review for Lack of Operative Conclusions: Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel licenciement administratif incompétence ratione materiae examen de la demande d'asile droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article concerns the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 421-1 de ce code
Cited in the reasoning to establish that judicial review requires an appeal against an administrative decision, which justifies the inadmissibility leading to rejection.
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2400805
Refusal of Naturalization Judicial Review Dismissed for Formal Defects
2501254
Judicial Review of Naturalization Application Closure Dismissed for Lack of Jurisdiction
2404649
Judicial Review of Naturalization Dismissal for Incomplete Application
2306856
Judicial Review of Naturalization Application Status Dismissed for Procedural Defects
2502777
Litigant v. Administrative Authority Regarding Naturalization Reexamination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article concerns the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests.

article R. 421-1 de ce code

Cited in the reasoning to establish that judicial review requires an appeal against an administrative decision, which justifies the inadmissibility leading to rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.

Par cette requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A saisit le tribunal d'un litige concernant le classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

4. M. A saisit le tribunal d'un litige concernant le classement sans suite de sa demande de naturalisation. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation ni conclusion à fin d'indemnisation. En l'absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2512457002/