Transfer of Jurisdiction in Administrative Case Based on Litigant's Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested judicial aid, the annulment of an administrative order to leave the French territory with a return ban, and an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit, citing a July 31, 2025 decision by the Val-de-Marne prefect. The court, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence and the administrative jurisdiction for police decisions, determined that because the litigant listed a postal address in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Case Based on Litigant's Address: The court, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence and the administrative jurisdiction for police decisions, determined that because the litigant listed a postal address in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the dispositive act by ordering the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article is cited as the legal basis for the President's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Okilassali, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a mentionné une domiciliation postale à Paris (75018) chez ADIF. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,