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2512400 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Hospital Director (Transfer of Jurisdiction)

Numéro de cause 2512400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implied refusal by a public hospital director to grant leave for the care of a disabled child, requesting an injunction for caregiver leave or reconsideration. The court dismissed the case, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning civil servants rests with the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's last assignment; since the petitioner's last assignment was in a location falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal transferred the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Petitioner v. Public Hospital Director (Transfer of Jurisdiction): The court dismissed the case, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning civil servants rests with the administrative tribunal in the jurisdiction of the agent's last assignment; since the petitioner's last assignment was in a location falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal transferred the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence annulation civile demande de réexamen administratif agent administratif délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This procedural article governs the transmission of cases between administrative courts when jurisdiction is deemed inappropriate.
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2304129
Petitioner v. Hospital (Jurisdictional Transfer)
2513175
Jurisdictional Transfer of Public Service Dispute Involving Hospital Employee
2509349
Petitioner v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)
2312450
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Revocation Dispute
2303023
Case Transfer Due to Competence of Administrative Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This procedural article governs the transmission of cases between administrative courts when jurisdiction is deemed inappropriate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lheritier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 28 mars 2025 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice d'une mise en disponibilité pour s'occuper de son enfant handicapé à charge ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP, à titre principal, de lui accorder un congé de proche aidant, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne () un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, psychologue, fut affectée pour la dernière fois au sein de l'hôpital Paul-Brousse situé à Villejuif (94800), dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2512400/2-2