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2512351 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Sick Leave Annulment Case

Numéro de cause 2512351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial order dated May 2, 2025, which extended his sick leave until April 30, 2025; however, the Tribunal Administratif de Paris, citing articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the litigant was assigned to the National Brigade for Veterinary and Phytosanitary Investigations in Rungis, Val-de-Marne, the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial jurisdiction over Val-de-Marne, was the competent court to hear the case, thus ordering the immediate transmission of the file to the latter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Sick Leave Annulment Case: 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the litigant was assigned to the National Brigade for Veterinary and Phytosanitary Investigations in Rungis, Val-de-Marne, the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial jurisdiction over Val-de-Marne, was the competent court to hear the case, thus ordering the immediate transmission of the file to the latter.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union enquête administrative entrée en force absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-12 du même code
This provision was cited to establish that the dispute concerns an official whose place of assignment determines the competent administrative tribunal.
Art. R. 221-3 du même code
This provision was cited to determine the territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne) that leads to the transmission of the case.
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2308647
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute
2208957
Jurisdiction Transfer for Serious Illness Leave Annulment
2114317
Jurisdictional Transfer of Dismissal Annulment Case from Paris to Melun Administrative Tribunal
2502382
Jurisdictional Challenge Regarding Civil Servant Sick Leave Classification
2504792
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-12 du même code

This provision was cited to establish that the dispute concerns an official whose place of assignment determines the competent administrative tribunal.

Art. R. 221-3 du même code

This provision was cited to determine the territorial jurisdiction (Melun for Val-de-Marne) that leads to the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté AGR000302436066 en date du 2 mai 2025 par lequel le ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé son congé maladie jusqu'au 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".

3. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté AGR000302436066 du 2 mai 2025 par lequel la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a maintenu en congé maladie jusqu'au 30 avril 2025. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été affecté, depuis mai 2024, auprès de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) situé à Rungis, dans le département du Val-de-Marne pour y exercer les fonctions d'expert judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. A