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2512338 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2512338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision closing their request for a residence permit, compelling reconsideration within fifteen days, and awarding costs, but subsequently filed a memorandum on July 17, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as permissible by ordinance because the renunciation was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as permissible by ordinance because the renunciation was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge renunciations by order, which is the action taken in Article 1.
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2302056
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2503882
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2400586
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505708
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2304074
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge renunciations by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Senah, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".

2. Par son mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2512338 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/