Student Residence Permit Extension Certificate Issuance Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 10 juillet 2025, Mme A B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de constater la méconnaissance des dispositions de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas renouvelé son attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui générer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction sur son espace ANEF pour lui permettre de revenir sur le territoire français.

Elle soutient que cette situation met en péril sa liberté d'aller et venir, l'exposant à un risque d'interpellation dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière, ainsi que son droit à l'enseignement et à l'éducation puisqu'elle sera en difficulté pour passer ses examens, et enfin son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il ressort de l'instruction que Mme B, actuellement en Chine, avait prévu un retour vers le territoire français le 14 juillet 2025. Toutefois, il ressort de l'instruction que l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dont elle était titulaire a expiré le 29 avril 2025. Elle est partie en toute connaissance de cause en Chine avec un billet de retour prévu au-delà de la date d'expiration de l'attestation dont il s'agit. Ainsi, elle peut être regardée comme s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors que son voyage comportait un risque lié au temps d'instruction de sa demande par les services préfectoraux. Partant, sa situation n'est pas de nature à justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3.

4. Par ailleurs, si la requérante a saisi dans son dernier mémoire de conclusions nouvelles présentées sur le fondement de l'article L. 521-2, il lui appartient de saisir le juge des référés par une requête distincte. De telles conclusions sont, en l'état, irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.