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2512316 Généré par l'IA

Requérant's Petition to Annul Enforcement Order Dismissed for Failure to Produce Challenged Act

Numéro de cause 2512316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the annulment of an administrative enforcement order dated June 26, 2025, demanding repayment of an overpayment of benefits from December 2019 to April 2021. The court dismissed the request in an order because, despite receiving a formal request for regularization on July 16, 2025, the applicant failed to produce the challenged administrative act, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Requérant's Petition to Annul Enforcement Order Dismissed for Failure to Produce Challenged Act: The court dismissed the request in an order because, despite receiving a formal request for regularization on July 16, 2025, the applicant failed to produce the challenged administrative act, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union opposition tardive retrait de la décision administrative conformité administrative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This is the operative order dismissing the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
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2404604
Administrative Order Annulment Petition Dismissed as Untimely
2205964
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Append Challenged Administrative Act
2306693
Administrative Enforcement Order Annulment Request Rendered Moot
2501939
Administrative Order Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2304233
Dismissal of Appeal Due to Untimely Filing of Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the operative order dismissing the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la contrainte du 26 juin 2025 par laquelle France Travail lui a réclamé un trop-perçu sur la période du 1er décembre 2019 au 30 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

3. En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 16 juillet 2025 et dont elle a accusé réception le 14 août 2025, Mme A... n’a pas produit la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.