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2512314 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Court Case Regarding Aulnay-sous-Bois Finance Center Payment Order

Numéro de cause 2512314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a payment order issued by the public finance center of Aulnay-sous-Bois for €9,513.09. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one where the issuing authority is based, and since the Aulnay-sous-Bois finance center is located in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file under the provisions for referral to a more competent administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Court Case Regarding Aulnay-sous-Bois Finance Center Payment Order: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one where the issuing authority is based, and since the Aulnay-sous-Bois finance center is located in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file under the provisions for referral to a more competent administrative court.

Mots-clés

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ordre de paiement finances publiques compétence territoriale autorité administrative e-justice paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
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2418912
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2514467
Jurisdictional Transfer for Provisional Payment Order Against Hospital
2407900
Cergy-Pontoise Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer over Housing Utility Charge Dispute
2502873
Jurisdictional Transfer in Public Finance Recovery Dispute
2411145
Jurisdiction Transfer for Public Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file, which is the direct result of the jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's decision to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme A... B... conteste le commandement de payer par lequel le centre des finances publiques d’Aulnay-sous-Bois l’a mise en demeure de payer la somme de 9 513,09 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que le commandement de payer contesté a été pris par le centre des finances publiques d’Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93602). Par suite, la requête de Mme B... relève, en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 17 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,