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2512291 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Short-Stay Visa Annulment Case

Numéro de cause 2512291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that upheld the rejection of their short-stay visa application by the consular authority and subsequent administrative review, further requesting the delivery of the visa. The court determined that the current request constituted an appeal in cassation against the prior tribunal's decision, which, according to the rules governing short-stay visa disputes, is within the jurisdiction of the Council of State, leading the tribunal to immediately transmit the case file to the Council of State pursuant to the procedural provisions for jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2 du code précité; Jurisdictional Transfer in Short-Stay Visa Annulment Case: The court determined that the current request constituted an appeal in cassation against the prior tribunal's decision, which, according to the rules governing short-stay visa disputes, is within the jurisdiction of the Council of State, leading the tribunal to immediately transmit the case file to the Council of State pursuant to the procedural provisions for jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité examen en cassation état requis autorisation de séjour de courte durée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 351-2 du code précité
This article is implicitly cited as the legal basis for the transmission of the file when the court considers itself incompetent, as mentioned in the reasoning preceding Article 1.
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2207032
Case Transfer for Annulment of Customs Decision and Visa Request
24NT02555
Visa Refusal Appeal Jurisdiction Dispute
2503119
Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case
2415530
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
25NT01732
Appeal of Short-Stay Visa Rejection Transferred to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code précité

This article is implicitly cited as the legal basis for the transmission of the file when the court considers itself incompetent, as mentioned in the reasoning preceding Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n° 2400927 du 24 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 8 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'annuler la décision du sous-directeur des visas du 17 janvier 2024 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France : " Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ".

3. La requête de M. A se présente comme un pourvoi en cassation contre le jugement n° 2400927 du tribunal administratif de Nantes du 24 mars 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nantes, le 19 août 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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