Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Vendée a décidé sa reconduite d'office à la frontière vers le pays dont il possède la nationalité ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour exercer les attributions conférées au président du tribunal par le titre 2 du livre IX de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : (), Ille-et-Vilaine, () ; / () ".

3. Par une lettre enregistrée le 14 août 2025, le préfet de la Vendée a informé le tribunal, que, le 13 août 2025, le requérant fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative au centre de Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Il y a lieu en application des dispositions précitées de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve ce centre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Vendée et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 14 août 2025.

La magistrate désignée,

F. SPECHT-CHAZOTTES