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2512244 Généré par l'IA

Applicant v. Seine-Saint-Denis Mediation Commission (Territorial Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2512244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a decision from the Seine-Saint-Denis department's mediation commission rejecting her appeal for a housing offer; however, the Tribunal Administratif de Paris determined that, pursuant to articles establishing territorial competence, the Tribunal Administratif de Montreuil is the proper venue because the challenged administrative authority (the commission) is based within the Montreuil administrative court's jurisdiction (Seine-Saint-Denis), leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Seine-Saint-Denis Mediation Commission (Territorial Jurisdiction Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence règlement du litige recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applies this article to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Article R. 312-1 du même code
This article, along with R. 221-3, is cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to establish that the jurisdiction of Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department.
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2311416
Préfet of Seine-Saint-Denis v. Applicant: Transfer of Jurisdiction for Residency Permit Dispute
2410812
Applicant v. Housing Mediation Commission (Val-de-Marne) on Territorial Jurisdiction
2410439
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision
2517593
Prefect of Seine-Saint-Denis Housing Dispute Jurisdiction Transfer
2304327
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies this article to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article, along with R. 221-3, is cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to establish that the jurisdiction of Montreuil covers the Seine-Saint-Denis department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

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