Legislator Jurisprudence & Législation
2512234 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Police Departure Order Annulment Case

Numéro de cause 2512234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction based on territorial incompetence. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file was ordered to be transferred there.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Departure Order Annulment Case: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file was ordered to be transferred there.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi préfet de police recours en annulation en droit de l'Union transfert de garde transfert de poste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent court based on territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Administrative Tribunal to transfer the file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that disputes related to individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resides, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Garges lès Gonesse dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

Jean-Pierre Dussuet/12-3