Judicial Review of Naturalization Postponement Decision: Prerequisite of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision postponing their naturalization application for two years and to compel the Minister of the Interior to grant French nationality. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the prerequisite for direct judicial review of a prefectural decision concerning naturalization is the prior filing of an administrative appeal to the responsible minister, which the petitioner failed to provide evidence of, and subsequently failed to regularize the petition after being notified to do so, as the notification was deemed properly served despite non-retrieval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Judicial Review of Naturalization Postponement Decision: Prerequisite of Administrative Appeal: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the prerequisite for direct judicial review of a prefectural decision concerning naturalization is the prior filing of an administrative appeal to the responsible minister, which the petitioner failed to provide evidence of, and subsequently failed to regularize the petition after being notified to do so, as the notification was deemed properly served despite non-retrieval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the main ruling.
This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications by order.
This article establishes the prerequisite for the administrative appeal, the absence of which leads to the inadmissibility rejected in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.
3. La requête déposée par M. C n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 19 juillet 2025 à l'adresse indiquée par M. A, et retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,