Legislator Jurisprudence & Législation
2512222 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Transfer Due to Improper Venue

Numéro de cause 2512222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an administrative order compelling their immediate departure from the territory, which also set the destination country and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Val d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer Due to Improper Venue: The administrative court, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Val d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative conflit négatif de compétence litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 du même code
Cited in conjunction with R. 221-3 to establish that the case does not fall under the territorial jurisdiction of the Melun court.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in conjunction with R. 312-8 to establish the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise court for the location of the petitioner's residence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in conjunction with R. 221-3 to establish that the case does not fall under the territorial jurisdiction of the Melun court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with R. 312-8 to establish the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise court for the location of the petitioner's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside à Montigny-lès-Cormeilles, dans le département du Val d’Oise (95370). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,