Parent Seeks Emergency Enrollment Order for Child Due to School Absence Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an emergency order, citing urgency due to their child's absence from school since September 4th, to compel the academic administration to authorize enrollment in the CNED "à la carte" for the 2025/2026 school year, alleging a serious and manifestly illegal violation of the right to education due to the refusal to consider medical justifications for not attending school in person. The court dismissed the request under emergency procedure, reasoning that the assertions regarding the failure to consider medical advice, when viewed against the specific facts related by the school principal, did not establish a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom necessary to invoke the court's powers under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, thus failing to meet the conditions for granting relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Parent Seeks Emergency Enrollment Order for Child Due to School Absence Refusal: The court dismissed the request under emergency procedure, reasoning that the assertions regarding the failure to consider medical advice, when viewed against the specific facts related by the school principal, did not establish a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom necessary to invoke the court's powers under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, thus failing to meet the conditions for granting relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the conditions for the summary judgment were not met.
Cited as the legal basis that the petitioner failed to meet the conditions for the judge to order measures for the safeguard of a fundamental freedom.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, Mme C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à « l’administration académique » d’autoriser l’inscription de son enfant A... au CNED « à la carte » au titre de l’année scolaire 2025/2026, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son enfant n’est plus scolarisé depuis le 4 septembre 2025 ;
- le refus contesté porte une atteinte grave à son droit à l’éducation et à celui de la protection de la santé ;
- il est manifestement illégal dès lors qu’il n’a pas été tenu compte des justificatifs médicaux qui établissent l’impossibilité de fréquenter le collège en présentiel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par les dispositions précitées implique qu’il soit satisfait non seulement à la condition d’urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l’illégalité commise revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale.
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est mal fondée.
Les énonciations de la requête, relatives à l’absence de prise en compte des avis médicaux établis par le médecin traitant de la famille ou la psychologue qui le suit et les médecins ayant récemment vu l’enfant en téléconsultation, ne sont pas, par elles-mêmes et compte tenu des circonstances précisément relatées par la principale du collège Ampère d’Oyonnax dans le courriel du 24 septembre 2025, de nature à faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en raison d’un prétendu refus d’autoriser l’inscription de A... en cours à la carte réglementée auprès du CNED qui émanerait de la cheffe de cet établissement. Il est ainsi manifeste que les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative à l’usage des pouvoirs que le juge des référés tire de cet article ne sont pas remplies. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... épouse B....
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat en charge de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,