Petitioner v. State: Jurisdiction in Territorial Removal and Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative decisions ordering their removal from French territory, refusing a voluntary departure period, and imposing a one-year re-entry ban, alongside requests for a residence permit and compensation. The administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Essonne at the time the challenged decisions were made, and jurisdiction for such police-related matters belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which in this case is Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State: Jurisdiction in Territorial Removal and Residence Permit Dispute: The administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Essonne at the time the challenged decisions were made, and jurisdiction for such police-related matters belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which in this case is Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Applied to transmit the case file to the competent court due to lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Alvarenga, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 13 août 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date des décisions attaquées, à Crosnes, dans le département de l’Essonne (91560). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... cesar B..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,