Applicant Withdraws Residency Permit Claim, Receives Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought annulment of an implicit rejection of a residency permit application by the police prefect and requested an order to issue or re-examine the permit, along with legal costs. The police prefect requested a ruling of no necessity to rule on the annulment and injunction claims. Subsequently, the applicant explicitly withdrew their requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for reimbursement of legal expenses, leading the court to grant the withdrawal concerning the primary claims and, under the relevant administrative justice code, order the State to pay the applicant 800 euros for the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residency Permit Claim, Receives Legal Costs: The police prefect requested a ruling of no necessity to rule on the annulment and injunction claims. Subsequently, the applicant explicitly withdrew their requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for reimbursement of legal expenses, leading the court to grant the withdrawal concerning the primary claims and, under the relevant administrative justice code, order the State to pay the applicant 800 euros for the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the judge to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the main requests.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demandedans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête susvisée.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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