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2512190 Généré par l'IA

Nantes Administrative Tribunal Lacks Competence for Residence Permit Appeal; Case Transferred to Montreuil

Numéro de cause 2512190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal in the Nantes Administrative Tribunal concerning a residence permit refusal, but the court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice (specifically R. 312-8 and R. 221-3), determined it lacked territorial competence because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal; consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Montreuil Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nantes Administrative Tribunal Lacks Competence for Residence Permit Appeal; Case Transferred to Montreuil: 312-8 and R. 221-3), determined it lacked territorial competence because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal; consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Montreuil Administrative Tribunal.

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione loci transfert de compétence demande adressée à l'autorité droit de cité recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applies this article to justify the decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2205266
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Refusal Appeal
22NT03027
Administrative Court of Appeal of Nantes Transfer of Visa Refusal Jurisdiction Case
2409534
Visa Applicant v. Tribunal Administratif de Nantes (Jurisdictional Transfer)
2302532
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
2306805
Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies this article to justify the decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A est à Pierrefitte-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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