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2512188 Généré par l'IA

Claimant v. Prefecture (Residence Permit Denial and Expired Appeal Period)

Numéro de cause 2512188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a prefectoral decision from January 25, 2024, which rejected her request for a residence permit and ordered her to leave the territory within thirty days. The court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant filed her appeal on July 11, 2025, well after the thirty-day appeal period, which began upon her personal receipt of the contested decision and its accompanying remedies notification on May 28, 2024, had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-2 I du même code, Article 1er; Claimant v. Prefecture (Residence Permit Denial and Expired Appeal Period): The court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant filed her appeal on July 11, 2025, well after the thirty-day appeal period, which began upon her personal receipt of the contested decision and its accompanying remedies notification on May 28, 2024, had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue autorisation de séjour notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 776-2 I du même code
This provision establishes the thirty-day deadline for contesting the obligation to leave the national territory, which was exceeded in this case.
Article 1er
This article orders the rejection of the request.
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2305136
Claimant v. Prefecture: Appeal Deadline for Residence Permit Rejection
22PA03361
Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal Due to Untimely Filing
2313939
Applicant v. Prefecture: Timeliness of Appeal Against Residence Permit Refusal
2505105
Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Refusal)
2213474
Foreign National v. Prefecture: Appeal Timeliness for Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 776-2 I du même code

This provision establishes the thirty-day deadline for contesting the obligation to leave the national territory, which was exceeded in this case.

Article 1er

This article orders the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".

3. Il ressort des écritures de Mme B que l'arrêté attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été remis en main propre le 28 mai 2024. Or, la requête de Mme B n'a été remise à La Poste pour expédition que le 11 juillet 2025. Dès lors, le délai de trente jours dont elle disposait pour saisir le Tribunal d'un recours, conformément aux dispositions du I de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.2/