Case Transfer Due to Territorial Competence in Professional Review Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a professional review following a rating of 4 for the year 2025, but the administrative court, noting that the petitioner has been assigned to a post in the department of Hauts-de-Seine since 2023, determined that jurisdiction lies with another administrative tribunal based on the rules governing the place of assignment for state officials' individual disputes. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the administratively competent tribunal in Cergy-Pontoise, as required by the provisions concerning territorial competence for civil service litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Competence in Professional Review Dispute: Consequently, the court issued an order transferring the case file to the administratively competent tribunal in Cergy-Pontoise, as required by the provisions concerning territorial competence for civil service litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the delegation of power to the Vice-President to transmit the case to the competent administrative court.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the competent administrative court based on the civil servant's place of assignment.
This article was cited to confirm that the territory of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise covers the department where the applicant is assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler son entretien professionnel en tant que sa notation a été fixée à 4 au titre de l'année 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de son entretien professionnel au titre de l'année 2025 en tant que sa notation a été fixée à 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté, depuis septembre 2023, au sein du commissariat de Suresnes, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A