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2512164 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Application Case

Numéro de cause 2512164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision rejecting his residence application and ordering his departure from France, alongside a request for a residence permit and compensation, but the Administrative Tribunal of Melun, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the petitioner resided in Haute-Savoie at the time of the contested decisions, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Grenoble, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residence Application Case: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the petitioner resided in Haute-Savoie at the time of the contested decisions, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Grenoble, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert devenu sans objet requête interétatique recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.
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2307352
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2508555
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2401755
Transfer of Administrative Residency Appeal Based on Jurisdiction
2415640
Case Transfer for Residence Permit Annulment
2306805
Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Roure, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 26 juillet 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a rejeté son admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Haute-Savoie relève du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble.

Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date des décisions attaquées, à Ventraz Monthoux, dans le département de la Haute-Savoie (74100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,