Premature Filing of Appeal Against Prefect for Housing Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement against the prefect to secure urgent housing pursuant to a mediation commission decision recognizing them as a priority applicant, but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed prematurely. The court reasoned that because the relevant department includes an agglomeration of over 300,000 inhabitants, the statutory deadline for filing the appeal was six months from the notification of the commission's decision, meaning the filing in August 2025, following a decision in April 2025, occurred before the earliest permissible date of October 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Premature Filing of Appeal Against Prefect for Housing Enforcement: The court reasoned that because the relevant department includes an agglomeration of over 300,000 inhabitants, the statutory deadline for filing the appeal was six months from the notification of the commission's decision, meaning the filing in August 2025, following a decision in April 2025, occurred before the earliest permissible date of October 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the rejection ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme C... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement conformément à la décision du 10 avril 2025 de la commission de médiation du droit au logement opposable
du Val-de-Marne qui l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités au titre des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu
- la décision du 10 avril 2025 de la commission de médiation du département
du Val-de-Marne ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
2. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L.441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois après qu'il a reçu notification de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».
3. Le département du Val-de-Marne comporte une agglomération de plus de 300 000 habitants. Par suite, et ainsi d’ailleurs que le mentionnait la décision du 10 avril 2025 de la commission de médiation du Val-de-Marne, Mme A... ne pouvait introduire son recours que passé un délai de six mois à compter de la notification de ladite décision, soit le
10 octobre 2025. Dès lors, sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2025 est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.
4. Il est loisible à la requérante, si elle s’y croit fondée de renouveler sa demande contentieuse devant le tribunal administratif de Melun à l’expiration du délai de six mois précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Le premier vice-président,
O. B...
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,