Petitioner v. Administration (Exceptional Residence Status Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A B, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision née le 7 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi que, dans l'attente, un récépissé assorti d'une autorisation de travailler dans le délai de huit jours, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors que son employeur indique ne plus pouvoir le maintenir en poste à défaut pour lui de produire dans les meilleurs délais un document justifiant de la régularité de son séjour ;

- il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est insuffisamment motivée ;

. elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 25 août 2025 sous le numéro 2512123 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1987, a formé, le 7 mai 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejetée. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, pour demander la suspension de l'exécution de la décision née le 7 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté implicitement sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. B soutient que son employeur ne peut plus le maintenir en poste à défaut pour lui de produire dans les meilleurs délais un document justifiant de la régularité de son séjour.

5. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la lettre de l'employeur de M. B du 18 août 2025, que celui-ci se borne à inviter le requérant à lui fournir " dans les meilleurs délais " " tout justificatif officiel " concernant ses démarches de régularisation afin de maintenir son emploi. Ce document, dépourvu de tout caractère comminatoire et dénué de toute mention d'une éventuelle rupture unilatérale du contrat de travail, n'est pas de nature, à lui seul, à démontrer l'existence de la situation d'urgence alléguée.

6. Il résulte des constatations opérées au point 5 que M. B ne démontre pas être placé dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués dans la présente requête est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble pour défaut d'urgence par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 27 août 2025.

La juge des référés,

Signé

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,