Pedagogical Advisor v. National Sports Federation (Urgent Health Measures)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lugand, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative de faire cesser toute action visant à nuire à sa santé physique et mentale et de lui garantir des conditions de travail normal, avec maintien du niveau de rémunération, pour l'exercice de ses missions auprès de la fédération française de tennis ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. M. A B est conseiller technique pédagogique supérieur et a été affecté par la direction des sports comme conseiller technique national placé auprès de la fédération française de tennis (FFT). Il expose qu'à la demande du président de cette fédération sportive, la direction des sports a mis fin à ses missions auprès de celle-ci à compter du 1er mai 2025, ce qui ressort en effet d'un courrier du 19 mars 2025 du directeur général des ressources humaines l'informant qu'il recevra à compter de cette date une affectation provisoire et l'invitant à participer au mouvement de mutations pour avoir un poste au 1er septembre 2025. Il soutient que cette décision est manifestement illégale pour incompétence de son signataire, défaut de motivation et comme mettant fin à ses missions auprès de la FFT de manière irrégulière au regard des articles R. 131-16 et suivants du code du sport et en violation du principe du respect des droits de la défense. Il soutient également qu'elle porte une atteinte grave à son droit d'être protégé contre un harcèlement moral qui constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par la présente requête, il demande, sur le fondement de ces dispositions, au juge des référés de faire cesser cette situation de harcèlement moral.

3. Toutefois, en l'état du dossier et sans qu'il soit besoin d'examiner si M. B a fait l'objet d'un harcèlement moral à partir de septembre 2024 au sein de la FFT dans le but de le faire partir, il apparaît que l'intéressé serait sans affectation de service statutaire effective depuis le 1er mai 2025, ce qui ne saurait manifestement constituer en soi un harcèlement moral. En outre, en invoquant les conséquences sur sa santé mentale et physique, le préjudice professionnel d'être évincé de la FFT sans pouvoir terminer ses missions en cours, et les répercussions familiales et financières de cette situation, notamment par la perte d'une prime correspondant au tiers de sa rémunération, il ne justifie pas d'une situation d'extrême urgence qui nécessiterait que le juge des référés prenne une mesure mettant fin à cette situation dans un délai de 48 heures.

4. En revanche, s'il s'y croit fondé, il lui serait loisible demander l'annulation de la décision contenue dans, ou révélée, par le courrier du 19 mars 2025 du directeur général des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et des sports, mettant fin à ses fonctions auprès de la FFT, et présenter une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la présente requête de M. B, présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 dudit code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.