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2512116 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Expulsion Order and Work Permit Case

Numéro de cause 2512116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of Seine-Saint-Denis, along with an order to issue a work permit or reexamine the situation, but the administrative court determined it lacked jurisdiction because the petitioner's residence at the time the contested decision was made was in Dreux, department of Indre-et-Loire, meaning the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans according to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, leading to the referral of the case to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Expulsion Order and Work Permit Case: Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…) Indre-et-Loire (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence autorisations de travail autorisation de police mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly applied this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
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2316328
Referral of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2511005
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2524655
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Annulment Case
2405016
Jurisdictional Referral in Expulsion and Detention Case
2300872
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Tribunal administratif d’Orléans.

This order transmits the case file based on the procedural rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly applied this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et d’effacer son inscription au système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…) Indre-et-Loire (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Dreux, dans le département d’Indre-et-Loire. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif d’Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du Tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic