Foreign National's Claim for Expedited Residency Renewal Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the prefecture to schedule an appointment for the renewal of a residency permit application receipt or, alternatively, to issue a provisional residence authorization with work rights due to alleged extreme precariousness stemming from the lack of response to an exceptional admission application filed months prior. The court rejected the request made under the administrative justice code's emergency provision (Article L. 521-3) because the applicant failed to adequately demonstrate the urgency of the required measures, despite claiming precariousness, given his protracted irregular presence in the territory and insufficient evidence detailing the specific adverse impacts of lacking documentation on his current situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Foreign National's Claim for Expedited Residency Renewal Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency: The court rejected the request made under the administrative justice code's emergency provision (Article L. 521-3) because the applicant failed to adequately demonstrate the urgency of the required measures, despite claiming precariousness, given his protracted irregular presence in the territory and insufficient evidence detailing the specific adverse impacts of lacking documentation on his current situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request, which was grounded on Article L. 521-3 CJR.
This article was the basis for the initial request, and its rejection forms the main ground for the dismissal of the application.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of cost claims consequent to the rejection of the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B A, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet compétent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les 10 jours afin qu'il puisse obtenir le renouvellement de son attestation de dépôt de demande de titre de séjour ; subsidiairement, d'enjoindre aux mêmes autorités de lui délivrer une convocation dans les 10 jours afin qu'il puisse obtenir la remise d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est placé dans une situation d'extrême précarité ;
- aucune réponse n'a été donnée à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. M. A, ressortissant tunisien né en 1983, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 20 novembre 2024 d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, restée sans réponse malgré des relances. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa demande.
4. Toutefois, M. A ne justifie pas de l'urgence de sa demande en se prévalant de sa précarité, alors qu'il se maintient sur le territoire français en situation irrégulière depuis plusieurs années. En outre, M. A n'illustre pas les incidences du défaut de document justificatif de son séjour sur sa situation personnelle et professionnelle. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure d'injonction sollicitée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le juge des référés,
Signé
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2512104