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2512081 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Annulment

Numéro de cause 2512081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from the Val-d'Oise mediation commission implicitly rejecting their request for housing, leading the Paris Administrative Tribunal to address a jurisdictional issue based on the location of the issuing authority. Citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which designate the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as having jurisdiction for the Val-d'Oise department, the court ruled that the matter fell outside its competence and ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal in accordance with article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Annulment: Citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which designate the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as having jurisdiction for the Val-d'Oise department, the court ruled that the matter fell outside its competence and ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal in accordance with article R. 351-3.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles transfert de compétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert de bail expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction rules used to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise is competent.
article R. 221-3 du même code
This article defines the administrative region (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which includes the Val-d'Oise department, supporting the competence finding.
Généré par l'IA
2304327
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2518558
Jurisdictional Transfer of Housing Application Annulment Case
2509319
Jurisdiction Transfer in Val-d'Oise Housing Appeal Case
2507317
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2419999
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Housing Offer Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

article R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction rules used to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise is competent.

article R. 221-3 du même code

This article defines the administrative region (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which includes the Val-d'Oise department, supporting the competence finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Val-d'Oise ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

2/4-3

2/4-1