Algerian National v. Prefect (Residence Certificate Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, who had applied for a 10-year residence certificate, sought an order compelling the prefect to issue an instruction extension certificate or a receipt, or another document justifying her regular stay, based on an implicit rejection of her initial application due to administrative silence. The administrative court rejected the request because the injunction sought by the petitioner would obstruct the execution of the administrative decision (the implicit rejection), and the court may not interfere with an administrative decision through interim relief unless it is necessary to prevent serious peril, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefect (Residence Certificate Application): The administrative court rejected the request because the injunction sought by the petitioner would obstruct the execution of the administrative decision (the implicit rejection), and the court may not interfere with an administrative decision through interim relief unless it is necessary to prevent serious peril, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for rejecting the applicant's request in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé et de prendre toutes mesures utiles à la préservation de ses droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante algérienne née le 29 décembre 1995, ayant sollicité le 18 novembre 2024 la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande ou, à défaut, un document justifiant de son séjour régulier en France.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme A est née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande. Il suit de là que l'injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 8 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.