Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order to leave the national territory, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban, along with an order for the administration to review the situation and grant provisional residency and work authorization. The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal of the respondent's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, and Seine-Saint-Denis falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal of the respondent's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, and Seine-Saint-Denis falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision was cited as the basis for the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
This article, concerning territorial competence, was cited in conjunction with Article R. 221-3 to establish that the Melun tribunal was incompetent.
This article, regarding the territorial jurisdiction, was cited to confirm that the applicant's residence fell under the jurisdiction of the Montreuil tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était domicilié, à la date de l’arrêté attaqué, au sein de l’association Inser ASAF, située à Pantin (93500), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,