Road Transport Operator Exam Score Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court summarily rejected an applicant's request to annul the decision declaring them unsuccessful in the public road transport operator examination and to revise their score, where the applicant alleged their awarded score did not meet current standards. The court reasoned that under the principle of the sovereignty of examination juries, administrative judges cannot review the merits of a jury's assessment of a candidate's competence, and the applicant's claim lacked the necessary specifics to allow for an assessment of its merits, thus justifying dismissal under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or insufficiently substantiated requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée; Road Transport Operator Exam Score Challenge Dismissed: The court reasoned that under the principle of the sovereignty of examination juries, administrative judges cannot review the merits of a jury's assessment of a candidate's competence, and the applicant's claim lacked the necessary specifics to allow for an assessment of its merits, thus justifying dismissal under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or insufficiently substantiated requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the claim.
This article provides the legal basis for rejecting the request based on insufficiently substantiated grounds.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : " I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, " I. - Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35 et R. 3211-37. " L'article 5 du même arrêté dispose aussi que " sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. "
3. D'autre part, en vertu du principe de la souveraineté des jurys d'examen ou de concours, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un tel jury sur les mérites d'un candidat.
4. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le jury l'a déclaré non-admis à l'examen de transporteur routier de marchandises au terme de la session d'examen organisée en octobre 2024, et demande au tribunal de réviser sa notation obtenue. Elle soutient que la note qui lui a été attribuée, de 99.5, ne correspond pas aux référentiels en vigueur et aux critères de notation. Toutefois, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut utilement, comme il a été dit au point précédent, contester l'appréciation souveraine portée par le jury sur ses compétences. Dès lors, la requête de Mme B ne comporte qu'un moyen inopérant ou qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.