Manifestly Inadmissible Request for Judicial Review of Flag Display
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the administrative court consisting only of a photograph of the Palestinian flag displayed at the city hall and a general expression of dissatisfaction, without presenting any legal grounds or specific conclusions corresponding to the administrative judge's function. The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled that because the submission lacked any statement of means or legal basis, it did not properly constitute a referral to the court, thus leading to the outright rejection of the request as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Manifestly Inadmissible Request for Judicial Review of Flag Display: The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled that because the submission lacked any statement of means or legal basis, it did not properly constitute a referral to the court, thus leading to the outright rejection of the request as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the plaintiff's request.
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article orders the notification of the present ordinance to the plaintiff.
Texte complet
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A... transmet au tribunal une photographie du drapeau palestinien pavoisé sur le parvis de l’hôtel de ville de Lyon ainsi qu’un écrit exprimant son mécontentement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
En se bornant à transmettre une photographie du drapeau palestinien pavoisé sur l’hôtel de ville de Lyon et à exprimer son mécontentement de manière générale sans l’accompagner d’aucun fondement juridique, M. A... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,