Withdrawal of Annulment Proceedings for Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of prefectural orders compelling their immediate departure from the national territory and imposing a twelve-month re-entry ban; however, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing their request for annulment. Citing the relevant articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, the designated magistrate granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Departure Order: Citing the relevant articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, the designated magistrate granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the final order.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance.
This provision confirms the delegated authority of the magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance in this specific procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 22 août 2025 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois.
La procédure a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025 M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () " . L'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025 M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police de Paris.
Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,
Signé : D. COMBIER
Pour expédition conforme,
La greffière,