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2512058 Généré par l'IA

Marriage Opposition Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2512058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging an opposition to their intended marriage, which was issued by the public prosecutor following a referral concerning potential nullity grounds under the Civil Code, filed a petition with the Administrative Tribunal. The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant provisions of the Civil Code, the jurisdiction competent to review and potentially lift such an opposition to marriage lies exclusively with the judicial court, not the administrative jurisdiction, requiring the case to be rejected as manifestly outside the administrative court's competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 171-4 du code civil, Article 1er; Marriage Opposition Jurisdiction Dispute: The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant provisions of the Civil Code, the jurisdiction competent to review and potentially lift such an opposition to marriage lies exclusively with the judicial court, not the administrative jurisdiction, requiring the case to be rejected as manifestly outside the administrative court's competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au mariage chefs de compétence contestation civile recours en annulation en droit de l'Union mainlevée contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule justifies the rejection of the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
article 171-4 du code civil
codecivil
Article 1er
This article states the operative order to reject the application.
Généré par l'IA
2515888
Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification
2310098
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decision on Private Law Dispute
16/04349
Appeal Against Opposition to Marriage; Public Prosecutor's Motion to Void Appeal Rejected
2503268
Petitioner Challenges Refusal to Correct Civil Status Records; Jurisdiction Declined by Administrative Tribunal
2401655
Challenge to Judicial Activities Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the operative order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule justifies the rejection of the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, M. B C et Mme D A contestent devant le tribunal l'opposition à mariage formée le 16 juillet 2024 par le procureur de la République de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L''article 171-4 du code civil dispose que " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration. La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. ".

3. La requête présentée par M. C et Mme A tend à contester l'opposition à mariage qui leur a été signifiée le 16 juillet 2024 par le procureur de la République de Nantes. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C et Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme D A.

Fait à Nantes, le 28 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,