Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Domicile and Unlocatable Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an prefectural order that required his immediate departure from French territory, designated a country of destination, and imposed a three-year reentry ban. The court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to provide a domicile in his application or any subsequent filing, and since his location was unknown (no longer at the detention center), it was impossible to notify him to regularize his non-compliant petition as required by administrative justice code provisions pertaining to the contents of a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Domicile and Unlocatable Applicant: The court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to provide a domicile in his application or any subsequent filing, and since his location was unknown (no longer at the detention center), it was impossible to notify him to regularize his non-compliant petition as required by administrative justice code provisions pertaining to the contents of a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the application.
The court cites this article as the legal basis for rejecting the application by ordinance (ordonnance) due to manifest inadmissibility.
This article outlines the requirements for filing a valid petition, the non-compliance with which resulted in the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. C A alias B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. A n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, son domicile. Il est constant qu'il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre. Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A alias B D et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 juillet 2025.
Le Vice-Président,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.