Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated June 25, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a two-year entry ban, following a decision on June 29, 2025, to extend his administrative detention. The court ruled that based on the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Code of Administrative Justice (specifically Articles L. 776-1, R. 922-4, and R. 221-3), jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the individual is detained or held; since the applicant was held in administrative detention in a facility falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the case file was ordered to be transferred there from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Order Case: The court ruled that based on the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Code of Administrative Justice (specifically Articles L. 776-1, R. 922-4, and R. 221-3), jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the individual is detained or held; since the applicant was held in administrative detention in a facility falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the case file was ordered to be transferred there from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article defines the territorial jurisdiction used to justify the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation de rétention pour une durée de 26 jours en date du 29 juin 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ". Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B A qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot et maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 juin 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 17 juillet 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs