Petitioner v. Prefectural Order on Departure Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural order compelling departure from the territory and requested ancillary relief, including a residence permit and attorney fees, but the administrative court of Melun dismissed the case for lack of territorial jurisdiction. The court reasoned, based on combined provisions of the administrative justice code, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the matter must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefectural Order on Departure Jurisdiction Dispute: The court reasoned, based on combined provisions of the administrative justice code, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the matter must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article is the basis cited for the decision to transfer the file to a different competent jurisdiction.
This article is cited in the reasoning that leads to the conclusion that the case is not within the territorial jurisdiction of the Melun administrative tribunal.
This article is cited in the reasoning establishing the territorial jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, Me Pafundi, d’une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... résidait à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93100). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,