Applicant's Request for Residence Permit Appointment Rejected Due to Prior Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the police prefect to schedule an appointment within three days for the submission of a residence permit receipt, arguing urgency and utility. The administrative judge rejected the request because the applicant had filed for the residence permit on a date that resulted, under the relevant articles of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, in an implicit rejection by administrative silence four months later, meaning the requested measure would obstruct the execution of an administrative decision, rendering the application inadmissible under the terms of the provisional relief statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Applicant's Request for Residence Permit Appointment Rejected Due to Prior Implicit Rejection: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the police prefect to schedule an appointment within three days for the submission of a residence permit receipt, arguing urgency and utility. The administrative judge rejected the request because the applicant had filed for the residence permit on a date that resulted, under the relevant articles of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, in an implicit rejection by administrative silence four months later, meaning the requested measure would obstruct the execution of an administrative decision, rendering the application inadmissible under the terms of the provisional relief statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to reject the request as being manifestly unfounded.
This provision governs the awarding of costs in administrative proceedings, although in this case the request was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. A C, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. C a déposé sa demande de titre de séjour le 2 août 2024 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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