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2512023 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Threats Against Tribunal Staff

Numéro de cause 2512023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision refusing the renewal of their residency permit, demanding removal from the territory, and imposing a three-year re-entry ban, arguing that the refusal disregarded their contributions to their children's upbringing. However, the Tribunal Administratif de Melun issued an order to transfer the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'État for reassignment to another jurisdiction because the applicant had made threats against tribunal staff on September 4, 2025, leading the court president to report the matter to the public prosecutor and the chief clerk to file a complaint, which established an objective reason to question the tribunal's impartiality under relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-5 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Case Transfer Due to Threats Against Tribunal Staff: However, the Tribunal Administratif de Melun issued an order to transfer the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'État for reassignment to another jurisdiction because the applicant had made threats against tribunal staff on September 4, 2025, leading the court president to report the matter to the public prosecutor and the chief clerk to file a complaint, which established an objective reason to question the tribunal's impartiality under relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
menace pour l'ordre public éloignement réclamation administrative réaffectation ou mutation détention aux fins de transfèrement interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 312-5 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
article 40 du code de procédure pénale
This provision was cited in the reasoning regarding the signalment made following threats, which led to the decision to transmit the case.
Généré par l'IA
2305678
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2410747
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2306134
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2302717
Case Transfer Regarding Residency and Expulsion Order
2309845
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-5 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Article 40 du code de procédure pénale

This provision was cited in the reasoning regarding the signalment made following threats, which led to the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer favorablement sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte de ses contributions financières, morales et physiques à l'éducation de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un de ses membres est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

2. Compte tenu des menaces que M. B a formulé à l'accueil du tribunal le 4 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a procédé le jour même à un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, et la greffière en chef du tribunal a déposé plainte contre M. B le 5 septembre 2025. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue la requête à la juridiction qu'il désignera.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de Seine-et-Marne et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER