Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Renewal Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B D C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour et de le lui remettre.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a entrepris des démarches en vue du renouvellement d'un titre de séjour depuis le mois d'août 2023 et qu'en l'absence de titre de séjour il ne peut exercer son activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. M. D C A, ressortissant soudanais né 10 octobre 1988, arrivé en France le 1er septembre 2015, a été muni, en dernier lieu, d'un titre de séjour valable arrivé à expiration le 24 août 2022. M. D C A fait valoir qu'il a entrepris des démarches afin de faire renouveler ce titre de séjour au mois d'août 2023 et que, depuis lors, plusieurs récépissés de demande de titre de séjour lui ont été remis, dont le dernier est valable jusqu'au 14 juillet 2025. Si l'intéressé présente des conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de police d'instruire sa demande et de le munir d'un titre de séjour, le prononcé d'une telle mesure d'injonction, qui pour être satisfaite exige une appréciation du représentant de l'Etat sur la demande de renouvellement de titre de séjour, présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés. Ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D C A est manifestement irrecevable et qu'elle doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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