Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit rejection of their request for renewal of a residence permit by the prefect of the Seine-Saint-Denis department and an order to reexamine the request, but the Tribunal Administratif de Montreuil found that it lacked jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Herblay-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, requiring the case file to be immediately transmitted to the latter court pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to individual administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal: Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used Article R. 351-3 of the CJA (cited in the reasoning) to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... A... demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refjeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A... était situé, à la date de la décision attaquée, à Herblay-sur-Seine dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 27 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic