Administrative Tribunal of Melun Jurisdiction Dispute in Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory, along with demands for reconsideration of his status and damages, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the case based on its territorial jurisdiction. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions are within the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Melun Jurisdiction Dispute in Expulsion Case: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions are within the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the basis cited for the decision to immediately transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article defined the competent jurisdiction to which the case was ultimately transferred.
This article defined the territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise) relevant for the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Kabore, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date des décisions attaquées, M. A... résidait à Fontenay-aux-Roses, dans le département des Hauts-de-Seine (92260). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,