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2511932 Généré par l'IA

Administrative Case Transfer for Review of Standing Dismissal

Numéro de cause 2511932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a prior administrative court order that dismissed her initial claim for failing to demonstrate standing to sue concerning a decision affecting her adult daughter, based on the daughter being presumed legally capable. The court determined that the current request, which effectively sought the annulment of the prior order, fell under the jurisdiction of the administrative court of appeal, not the administrative tribunal, pursuant to procedural rules concerning appeals against judicial decisions; therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Case Transfer for Review of Standing Dismissal: The court determined that the current request, which effectively sought the annulment of the prior order, fell under the jurisdiction of the administrative court of appeal, not the administrative tribunal, pursuant to procedural rules concerning appeals against judicial decisions; therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative court of appeal.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel qualité pour recourir décisions incidentes demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the Tribunal determines it lacks jurisdiction.
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23VE01125
Jurisdictional Transfer for Cassation Review of Final Administrative Appellate Order
2303908
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Review
2502127
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal
2303369
Administrative Appeal Jurisdiction Transfer
2310152
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the competent court (Court of Appeal).

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the Tribunal determines it lacks jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B C demande au tribunal de réviser l'ordonnance n° 2432046 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance () ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Paris : ressort des tribunaux administratifs de () Paris, () ".

2. Par une ordonnance n° 2432046 du 12 mars 2025, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme B C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a rejeté sa demande du 2 août 2024 au motif qu'elle n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée en l'absence de justification de sa qualité de tutrice ou de curatrice de sa fille, Mme A C, celle-ci étant majeure et réputée être en état de pleine capacité juridique à défaut de production d'un élément démontrant le contraire.

3. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette ordonnance. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence mais de celle de la cour administrative d'appel de Paris. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à la cour administrative d'appel, compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

Signé

S. AUBERT