Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order refusing the renewal of his residence permit, ordering his departure from France, and setting an expulsion destination. The administrative court ruled that, based on combined articles of the administrative justice code concerning jurisdiction over individual police decisions and territorial competence, the case was not within its remit because the petitioner resided in the department of Sarthe at the time of the contested decision. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, which has territorial jurisdiction over the petitioner's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The administrative court ruled that, based on combined articles of the administrative justice code concerning jurisdiction over individual police decisions and territorial competence, the case was not within its remit because the petitioner resided in the department of Sarthe at the time of the contested decision. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, which has territorial jurisdiction over the petitioner's residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, transmitting the case to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Nyadjam-Tomi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, ou à lui-même s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Sarthe relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nantes.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, au Mans, dans le département de la Sarthe (72100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
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O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,