Municipal Decision Annulment Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision accepting the donation of a monumental statue and requested an independent valuation of the artwork. The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on June 26, 2025, significantly after the two-month statutory deadline, which began running on March 7, 2025, following the decision's publication on March 6, 2025, accompanied by proper notification of appeal procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Dismissed for Untimely Filing: The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on June 26, 2025, significantly after the two-month statutory deadline, which began running on March 7, 2025, following the decision's publication on March 6, 2025, accompanied by proper notification of appeal procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the chamber the authority to reject manifestly inadmissible applications via an order.
This article establishes the two-month deadline for filing an appeal, which the applicant missed, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 juin 2025 et 16 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° 2025/54 du maire de la commune de Rueil-Malmaison en date du 5 mars 2025, publiée le lendemain, portant « Acceptation du don d’une statue monumentale d’Héraclès » ;
2°) d’enjoindre à la commune de procéder à une évaluation indépendante de la valeur de la statue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
3. Il ressort des énonciations non contestées de la décision attaquée que celle-ci a été publiée le 6 mars 2025 et comportait la mention des voies et délais de recours. Dès lors, le délai de recours qui était ouvert à M. B... à l’encontre de cette délibération a commencé à courir le 7 mars 2025 pour expirer le 7 mai 2025. Par suite, la requête de M. B..., qui a été enregistrée le 26 juin 2025, a été formée après expiration du délai de recours contentieux et est donc tardive.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la commune de Rueil-Malmaison.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.