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2511890 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal

Numéro de cause 2511890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a decision by the Director General of the national office for the protection of refugees and stateless persons (OFPRA) rejecting his asylum application, and recognition of refugee status after his initial application was denied. The administrative tribunal, referencing provisions that grant exclusive jurisdiction over appeals against OFPRA decisions regarding refugee status to the national court for asylum law, determined that the claims fell within the competence of that specialized court and therefore ordered the immediate transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal: The administrative tribunal, referencing provisions that grant exclusive jurisdiction over appeals against OFPRA decisions regarding refugee status to the national court for asylum law, determined that the claims fell within the competence of that specialized court and therefore ordered the immediate transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

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loi sur l'asile assistance judiciaire provisoire reconnaissance de la qualité de réfugié transfert de compétence compétences exclusives protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.
article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to the competent jurisdiction (CNDA) based on this article, as stated in Article 1 of the orders.
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2500787
Jurisdictional Transfer in Asylum Case
2224949
Jurisdictional Transfer of Asylum Application Challenge
2209785
Jurisdictional Transfer in Asylum Status Appeal
2307578
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Dispute
2403493
Jurisdictional Transfer of Asylum Seeker Residence Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to the competent jurisdiction (CNDA) based on this article, as stated in Article 1 of the orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile ;

3°) de lui reconnaître le bénéfice du statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;

2. Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. () ". Aux termes de l'article L. 513-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre I du titre III ou par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues au chapitre II du même titre ".

3. M. A, ressortissant afghan né le 12 septembre 1998, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle le directeur général de l'OFPRA lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié. Il résulte de ce qui précède que la présente requête relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile et doit lui être transmise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour nationale du droit d'asile, à M. B A et à l'Office français de protection des refugies et apatrides.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025 .

La présidente de la 4ème section,

N. Amat

signé

N°2511890/4-1