Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated July 8, 2025, which ordered his immediate departure from the territory, designated the destination country, and imposed a two-year reentry ban, while also requesting a review of his situation and provisional residence authorization. The administrative court determined, based on the applicant's place of residence in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) at the time the decision was issued, that pursuant to articles concerning territorial jurisdiction for police decisions and tribunal districts, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The administrative court determined, based on the applicant's place of residence in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) at the time the decision was issued, that pursuant to articles concerning territorial jurisdiction for police decisions and tribunal districts, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A... C... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. C... B... était située, à la date d’édiction de l’arrêté du 8 juillet 2025, dans la commune d’Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l’arrêté attaqué est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. C... B....
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint‑Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.