Airport Badge Access Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect delegate for security of the Paris airport platforms to issue a written decision regarding the alleged refusal of an airport access badge for Roissy - Charles de Gaulle airport, filed under the urgency procedure. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request, reasoning that because the dispute concerned a refusal of a professional access badge for the Roissy-Charles de Gaulle airport, jurisdiction fell to the administrative tribunal where the professional activity takes place, which, pursuant to the relevant code provisions, is the Administrative Tribunal of Montreuil, as its jurisdiction includes the entire premises of that airport, thus making the Paris tribunal territorially incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Airport Badge Access Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunals: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request, reasoning that because the dispute concerned a refusal of a professional access badge for the Roissy-Charles de Gaulle airport, jurisdiction fell to the administrative tribunal where the professional activity takes place, which, pursuant to the relevant code provisions, is the Administrative Tribunal of Montreuil, as its jurisdiction includes the entire premises of that airport, thus making the Paris tribunal territorially incompetent to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the dismissal of the request by order when the administrative judge declines jurisdiction (in this case, due to territorial incompetence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté de plateforme des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police de lui notifier une décision écrite concernant le refus qui lui aurait été opposé le 24 avril 2025 d'un badge d'accès aéroportuaire de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession.
3. Le litige soulevé par M. B concerne un refus de délivrance d'un badge professionnel d'accès à la zone aéroportuaire de l'aéroport Roissy- Charles de Gaulle. Par suite, les dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer. En vertu de l'article R. 221-3 dudit code, qui dispose que le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle, c'est donc ce tribunal qui est territorialement compétent pour statuer sur le présent litige. Dès lors, la requête ne relevant pas du tribunal administratif de Paris, elle doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 mai 2025.
Le juge des référés,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6