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2511884 Généré par l'IA

Judicial Review of Magistrate Complaint Dismissal and Judicial Decision Revision Rejected

Numéro de cause 2511884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of decisions to dismiss complaints filed against magistrates and requested the revision of judicial decisions made against them. The administrative court dismissed the claim, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not competent to hear disputes concerning the dismissal of complaints against magistrates or the revision of judicial decisions, as these matters fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, leading to the rejection of the petition as manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Magistrate Complaint Dismissal and Judicial Decision Revision Rejected: The administrative court dismissed the claim, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not competent to hear disputes concerning the dismissal of complaints against magistrates or the revision of judicial decisions, as these matters fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, leading to the rejection of the petition as manifestly outside its competence.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel magistrat licenciement administratif révision d'une décision e-justice motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling.
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2404320
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2413115
Judicial Review Application Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2402084
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2321923
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2300151
Judicial Review of Judicial Court Decision by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court is manifestly incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif aux décisions de classement sans suite des plaintes qu'il a déposées contre des magistrats et sollicite la révision des décisions judiciaires prises à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A conteste devant le tribunal les décisions de classement sans suite de ses plaintes et sollicite la révision de décisions judiciaires prises à son encontre. Or, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de tels litiges qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 26 août 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,